Demande au préfet en vue de l’expulsion d’occupants illégaux d’un terrain communal

Les communes peuvent être confrontées à l'installation sur un terrain communal d'occupants sans droit ni titre. Après avoir obtenu du juge une ordonnance d'expulsion, elles doivent requérir du préfet qu'il mobilise le concours de la force publique pour faire procéder à l'évacuation.