Tableau des emplois permanents à temps non complet

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement». La délibération précise le grade, ou les grades, correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut
intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.