MUNICIPALES : ARRÊTÉ DE MISE EN DISPONIBILITÉ D’UN AGENT POUR EXERCER UN MANDAT D’ÉLU LOCAL

Les agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou partiel) ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L.231 du Code électoral) (*) et les agents intercommunaux ne peuvent devenir conseiller communautaire de l'EPCI où ils exercent.
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Décembre 2019
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