Modèle de document - Délibération portant instauration de l'indemnité de mobilité

Depuis le 1er août 2015, les collectivités peuvent attribuer une indemnité aux agents soumis à des mobilités géographiques contraintes, suite à une réorganisation territoriale. Son instauration est facultative et laissée à l'appréciation de la structure d'accueil.