Le certificat de travail destiné aux agents contractuels de droit public

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie les conditions d'emploi et de fin de fonctions des agents contractuels. L'autorité territoriale a dorénavant l'obligation de délivrer un certificat de travail lors de la cessation de fonctions.
Avril 2016
Avril 2016
Retour



Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.