LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Mécanisme de cessation des fonctions jusqu'ici réservé au secteur privé, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux agents et aux employeurs territoriaux.


Depuis le 1er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider par accord amiable de mettre fin à leur relation de travail (1). Cette rupture conventionnelle obéit à une procédure bien définie, établie par un décret du 31 décembre 2019 (2). Elle entraine la cessation des fonctions et le versement d'une indemnité...



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Septembre 2020
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