L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées par les agents ne sont pas soumises aux cotisations ­salariales d'assurance vieillesse, ni à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Cette double exonération s'applique selon des modalités précises.
 

Pour tenter de répondre à la crise des « gilets jaunes », le président de la République a annoncé, en fin d'année 2018, plusieurs mesures visant à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Parmi celles-ci, l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires effectuées par l'ensemble des salariés. Inscrite dans la loi [1], cette double exonération est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2019, selon des modalités fixées par un décret publié au Journal Officiel du 27 février 2019 [21]. La mesure intéressera les agents, nombreux à réaliser des heures supplémentaires. Selon le rapport sur l'état de la fonction publique paru fin 2018, plus de 19 % des agents territoriaux déclaraient, en 2016, faire des heures supplémentaires tous les jours ou souvent, et plus de 53 % de ces agents ne bénéficiaient d'aucune compensation pour le supplément de travail réalisé.
 

1. Les bénéficiaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service (ce qui exclut par conséquent la seule initiative de l'agent) et qui dépassent les bornes horaires du cycle de travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles). Sauf circonstances exceptionnelles, leur nombre ne peut dépasser 25 heures par mois, soit 300 heures par an. Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues : heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié [3]. Dans la fonction publique territoriale, seuls les agents de...

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