DÉLIBÉRATION INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents un forfait mobilité durable. Prévue par la loi d'orientation des mobilités (*), cette aide vise à favoriser l'usage du vélo ou du covoiturage (comme conducteur ou passager) pour se rendre au travail (décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020). 

L'instauration du forfait doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération qui définit : 
– le nombre de jours minimal de déplacement pour que l'agent soit éligible dans la limite de 100 jours au minimum,
– le montant du forfait dans la limite de 200 € par an.

(*) loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (art. 82)
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Avril 2021
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