TAXE HABITATION : Délibération réduisant la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d’établissements industriels

Le Code Général des Impôts (CGI) dispose dans son article 1518 A ter :
« I. - Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Le dispositif est applicable aux locaux affectés à l'habitation. Il vise aussi les éléments bâtis formant dépendances, qu'il s'agisse d'une affectation à l'habitation principale ou secondaire. Toutefois, les locaux à usage professionnel, évalués selon la méthode prévue au même article, ne sont pas compris dans le champ d'application de la mesure.
(paru dans le Journal des Maires de février 2015)
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