Modèle de document : Décision, délibération ou arrêté constitutif d’une régie de recettes

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier d'exécuter, de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Objectif : faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.