Louer un logement communal 1) Nature du contrat et procédure

La location d'un logement par la commune peut répondre à de réels besoins. Quel est alors le cadre juridique applicable ? Dans la perspective d'une série de fiches techniques sur le sujet, le Journal des Maires s'intéresse ce mois-ci à la nature du contrat et à la procédure à suivre.