Le fonds de compensation pour la TVA

Contrepartie du non assujettissement des communes à la TVA qui ne peuvent donc en obtenir la restitution dans les conditions de droit commun, il a été institué un fonds de compensation spécifique. Ce fonds (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'Etat qui constitue, par voie de dotation annuelle, la principale aide aux collectivités territoriales en matière d'investissement.