Fonds de compensation de la TVA : mode d’emploi

Dans le secteur privé, la TVA est une imposition sur la différence entre la TVA facturée aux clients et celle payée sur les achats. Les collectivités locales non assujetties de droit (sauf pour certains services spécifiques) sont exclues de la récupération par voie fiscale. Créé en 1978, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a pour but de compenser, en partie et sur certaines dépenses d’investissement, la TVA réglée par les collectivités locales.