Délibération modifiant les abattements sur la base d’imposition

Conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée :
  • d'un abattement obligatoire pour charges de famille ;
  • et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée à l'appréciation des communes et des EPCI à fiscalité propre.
Deux modèles avec variantes sont ici proposés.
(paru dans le Journal des Maires de février 2015)
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