Délibération modifiant les abattements sur la base d’imposition

Conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée :

• d'un abattement obligatoire pour charges de famille ;
• et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée à l'appréciation des communes et des EPCI à fiscalité propre.

Deux modèles avec variantes sont ici proposés.