Délibération et arrêté de reprise de sépulture en terrain commun

Chaque commune a l'obligation de disposer d'un « terrain commun », autrefois dénommé « carré des indigents » (art. L. 2223-1 du CGCT). Sur cet espace de « sépulture en service ordinaire », les familles ne disposent d'aucun droit sur les terrains mis à leur disposition et la commune peut les reprendre pour d'autres inhumations à l'issue du délai de rotation de cinq ans suivant l'inhumation (art. R. 2223-5 du CGCT).