L’organisation d’une enquête publique environnementale
L'organisation d'une enquête publique environnementale
Le nouveau régime juridique de l'enquête publique, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, est désormais en vigueur.
Le nouveau régime juridique de l'enquête publique, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, est désormais en vigueur.
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