EAU POTABLE : LE DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES AIRES DE CAPTAGE

Afin de préserver la qualité de l'eau potable, les communes et les intercos peuvent désormais exercer un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans les aires de captage.

Novembre 2022
Novembre 2022
Retour



Le Journal des Maires est édité par la société ABACO Publications, SARL au capital de 3000 euros, RC Paris 102 620 077

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
 01.47.92.86.99 - 07.85.95.41.46 - abo@journaldesmaires.com
19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Commission paritaire n° 0431 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.