DÉBUT DE MANDAT : FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES ÉLUS EN CHARGE DE DÉLÉGATION

Pour la première fois dans toutes les communes, les élus chargés d'une délégation ont l'obligation de suivre une formation lors de leur première année de mandat. 


La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié la donne. Auparavant réservé aux villes de plus de 3 500 habitants, l'article L. 2123-12 du CGCT concerne désormais l'ensemble des communes et, par extension, les EPCI. Il dispose qu' « une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». Une formulation quelque peu sibylline qui soulève des questions légitimes. 

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Avril 2021
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