VOTE PAR PROCURATION : LES NOUVELLES RÈGLES

Les règles applicables à l'établissement des procurations ont fait l'objet de plusieurs évolutions récentes. Tour d'horizon à l'approche des scrutins du mois de juin 2021.


La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a assoupli les règles de délivrance des procurations pour rendre cette modalité de vote plus accessible (1), et l'urgence sanitaire a conduit à instaurer des dérogations au régime commun. À l'approche des élections départementales et régionales, une instruction du ministère de l'Intérieur fait le point sur les règles applicables (2).
 

1. Droit ouvert sans justification et déterritorialisé


Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs, de droit (3). Ils n'ont donc plus besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote à l'urne (maladie, congés, etc.) pour demander une procuration (art. L. 71 du code électoral). 

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Mai 2021
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