LE CONTRÔLE DE L’OBLIGATION SCOLAIRE PAR LE MAIRE
Le maire doit vérifier que chaque enfant de sa commune bénéficie d'une instruction. Ce contrôle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans, y compris ceux scolarisés dans des écoles privées hors contrat ou à leur domicile.
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Juillet - Août 2022