ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit adresser au maire de la commune une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le maire délivre ensuite un arrêté autorisant la tenue du marché.

Décembre 2021
Décembre 2021
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