ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit adresser au maire de la commune une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le maire délivre ensuite un arrêté autorisant la tenue du marché.

Retour
Décembre 2021
Pour en savoir plus Je m'abonne J'achète ce numéroJe me connecte


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224
 
Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :  01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.