PATRIMOINE - Modèle de document : dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR)
Modèle de document (1 page)
La dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR) est décidée par le bureau régulièrement convoqué, puis prononcée par arrêté du préfet. Quand la dissolution est prononcée, les biens de l'association foncière de remembrement entrent dans le patrimoine privé de la commune. Les chemins deviennent ainsi ruraux.
(paru dans le Journal des Maires d'octobre 2014)
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