CHEMINS RURAUX : LES RÈGLES DE GESTION ET D’ALIÉNATION

Les chemins ruraux bénéficient d'un régime juridique particulier récemment modifié, suite à la réforme du Code de l'expropriation. Dorénavant, leur cession est soumise à une enquête publique dont les modalités ont été modifiées par un décret du 31 juillet 2015.