PUBLICITÉ DES ACTES : LES NOUVELLES RÈGLES

Les modalités de publication et d'entrée en vigueur des actes sont modifiées, à compter du 1er juillet 2022.


Une ordonnance et un décret publiés le 9 octobre simplifient et harmonisent les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales. Cette réforme a été initiée par la loi Engagement et proximité qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière, et dont l'étude d'impact pointait des règles de publicité péchant par leur « complexité » et, paradoxalement, se révélant plus contraignantes pour les petites communes dont les moyens humains sont les plus faibles. La plupart des nouvelles mesures entrent en application le 1er juillet 2022.

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Janvier 2022
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