ENQUÊTES PUBLIQUES : VERS DES CONSULTATIONS EN LIGNE

La loi de simplification de l'action publique remplace certaines enquêtes publiques par des consultations en ligne. Objectif : faciliter la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale souvent retardés par des contentieux.


Alléger les contraintes des porteurs de projets. C'est l'un des objectifs de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Parmi l'éventail des simplifications, figure la possibilité, dans certains cas et sous conditions, de supprimer les enquêtes publiques. Modifié par cette loi, le code de l'environnement permet désormais au préfet de remplacer l'enquête publique par une « Participation du public par voie électronique » (PPVE).

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Juin 2021
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