La convention pluriannuelle de pâturage

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (voir le Journal des Maires, mai 2005, p. 39 et suivantes) a assoupli le dispositif des conventions pluriannuelles de pâturage. Il est désormais possible de consentir un tel bail, même à défaut d’arrêté préfectoral déterminant les conditions de prix et de durée, celle-ci étant désormais d’au moins 5 ans. Le point sur le régime juridique applicable à ces conventions depuis les récentes modifications législatives.