L’usufruit et le nu-propriétaire d’un fonds agricole

Le démembrement du droit de propriété peut présenter de nombreux avantages, notamment en matière de transmission successorale. En pratique, un occupant peut se réserver le droit de jouissance de son bien, et céder à une autre personne simplement la nue-propriété (qui comprend le droit de céder le bien), dont la valeur est alors considérablement minorée. Dans ce cadre, la commune dispose d’un droit de préemption sur la cession à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété. Un moyen pour elle de constituer une réserve foncière à moindre coût…