Le principe « silence vaut acceptation »
La règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation de celle-ci est entrée en vigueur pour l'État le 12 novembre 2014. Pour les collectivités, le rendez-vous est fixé au 12 novembre 2015.
(paru dans le Journal des Maires de février 2015)
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