NOUVEAU MANDAT Fixation des indemnités des membres du conseil municipal

La délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal doit intervenir dans les trois mois qui suivent les élections. Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l'indice 1015, évitant une nouvelle délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique.
(paru en dans le Journal des Maires de mai 2014)
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