LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le règlement intérieur, obligatoire pour toute commune de plus de 1 000 habitants, vient préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal. Bien conçu, il participe à la régulation de la vie de l'assemblée.



Chaque commune de 1 000 habitants ou plus (contre 3 500 auparavant) (1) est tenue de se doter d'un règlement intérieur du conseil (art. L. 2121-8 du CGCT). Cette obligation s'applique également aux EPCI comprenant au moins une commune de cette taille. 
 

1. Dans les six mois 


L'adoption du règlement intérieur procède d'une délibération du conseil municipal. Elle doit être adoptée...

(...)

Retour
Juillet - Août 2020
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Se connecter


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1020 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.