LUTTE CONTRE L’HABITAT VÉTUSTE : LE PERMIS DE LOUER

Créé en 2014, le permis de louer permet aux communes de visiter les logements avant de donner leur feu vert pour la location. Un outil efficace de lutte contre l'habitat indigne.

Avec l'effondrement de deux immeubles vétustes à Marseille en novembre dernier, de nombreuses collectivités se tournent aujourd'hui vers le permis de louer : par exemple les agglomérations de Béziers Méditerranée, Coulommiers Pays de Brie, Marne et Gondoire, ainsi que les villes d'Hyères ou de Calais. Depuis un an, Joigny (Yonne, 9 850 habitants) l'a mis en place pour son quartier médiéval. « Le centre historique accueille des populations souvent en déshérence et les marchands de sommeil en profitent. » Bernard Moraine, le maire de la commune, ne cache pas son dégoût face à ces pratiques, mais aussi sa fierté de s'être engagé dans cette lutte contre l'habitat indigne. « Nous avons sorti une femme et ses quatre enfants d'un sous-sol où ils habitaient avec un soupirail pour seule lumière, c'est hallucinant ! » De septembre 2017 à octobre 2018, 64 appartements ont été contrôlés. La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a instauré le permis de louer : les communes et EPCI compétents en matière d'habitat peuvent librement décider de mettre en place ce dispositif de déclaration ou d'autorisation préalable qui offre une clé pour visiter les logements (voir encadré ci-contre).
 

Communiquer préalablement avec les propriétaires

Selon une instruction ministérielle de mars 2017 sur l'habitat indigne, près de 500 000 logements présentent des risques pour la santé ou la sécurité des habitants. En élaborant son PLH (Programme local de l'habitat), la communauté de communes Porte de DrômArdèche (35 communes, 46 366 habitants) a ainsi mis en perspective dans son...

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Février 2019
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