LOI ELAN : DES OUTILS POUR CONSTRUIRE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifie plusieurs dispositions du droit de l'urbanisme. Objectif : simplifier les procédures et les règles pour construire plus, mieux et moins cher.
 

La loi ÉLAN [1] entend répondre au processus long et complexe de l'acte de construction des logements, et à leur pénurie dans les grands centres urbains. Pour cela, elle s'emploie à agir sur quatre leviers : réformer le secteur du logement social, favoriser la mixité sociale, améliorer le cadre de vie et faciliter la construction (traité ici). Le texte a fait l'objet d'une circulaire publiée le 7 janvier 2019 [2] qui identifie les mesures d'application immédiate et celles qui nécessitent des textes réglementaires (70 décrets sont attendus).

 

1. Des outils d'aménagement
 

A. Cadre juridique des ZAC

Afin de dynamiser les opérations d'aménagement, le régime juridique de la zone d'aménagement concerté (ZAC) est modifié. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), adoptées dans le cadre de la révision d'un PLU, pourront emporter création d'un périmètre de ZAC (articles L. 311-1, 151-7-2 et 153-34 du Code de l'urbanisme). Ces OAP pourront déterminer la localisation et les caractéristiques des espaces et ouvrages publics de la ZAC (article L. 151-7-1). Par ailleurs, la création de la ZAC comme l'actualisation des projets sont dorénavant exemptées d'enquête publique ; l'étude d'impact doit être mise à disposition par voie électronique (un arrêté du maire est suffisant) (articles L. 123-2).


B. Deux nouveaux outils

Le Projet partenarial d'aménagement (PPA) et la Grande opération d'urbanisme (GOU) doivent faciliter la réalisation des projets d'aménagement d'une « certaine ampleur ». Le PPA est un contrat signé entre l'État et un EPCI, ou une ou plusieurs communes de celui-ci, qui détermine un programme d'aménagement, ses moyens financiers et humains. Il peut associer d'autres acteurs publics ou privés (SPL, SEM…) et les maires membres de l'EPCI pourront exiger d'en être signataires (articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code de l'urbanisme). La GOU (sorte de PPA spécifique) induit une plus grande implication des collectivités en raison de ses dimensions ou de ses...

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Mars 2019
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