HABITAT INDIGNE : LE PERMIS DE LOUER

Afin de lutter contre la mise en location de logements insalubres, les communes ou EPCI peuvent, depuis le 5 avril 2017, soumettre les propriétaires à une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location de leurs biens.


Plus d'un million de personnes sont aujourd'hui locataires de logements qui ne respectent pas les critères de la salubrité et/ou de dignité. Selon les estimations, entre 210 000 et 420 000 habitats en métropole sont concernés, dont 60 % sont situés en milieu urbain et 40 % en milieu rural. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé les moyens de lutte contre cet habitat indigne et les activités des marchands de sommeil. Parmi les outils mis à la disposition des collectivités, l'instauration d'un outil de contrôle de la qualité des logements mis en location sur leur territoire : le « permis de louer » [1] [2].
 

1. Le périmètre géographique

L'EPCI compétent en matière d'habitat, ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter un ou plusieurs secteurs géographiques dans lesquels la mise en location d'un logement est soumise :
  • à une déclaration consécutive à la signature d'un bail (articles L. 634-1 et s ; R. 634-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation) ;
  • ou à une autorisation préalable à sa signature (articles L. 635-1 et s; R. 635-1 et s.).
Ce zonage est délimité au regard de la proportion d'habitat dégradé ou d'une tendance au développement de celui-ci. Il peut concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. Il est déterminé en cohérence avec le programme local d'habitat (PLH) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. La délibération établit les catégories et caractéristiques des logements concernés, la date d'entrée en vigueur du dispositif (au plus tôt six mois à compter de sa publication), ainsi que le lieu et les modalités de dépôt du dossier de demande par les bailleurs. Cette délibération est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
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Juillet - Août 2017
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