L’ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES ÉLUS

Les élus peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle, en particulier les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Si la souscription d'un contrat d'assurance personnelle n'est pas obligatoire, elle reste conseillée. 

 
De manière habituelle, quand un particulier subit un préjudice suite à une faute ou une négligence d'un élu, la commune (ou l'État quand le maire agit en tant qu'officier d'état civil ou de police judiciaire) en porte normalement la responsabilité (art. L. 2123-31 du CGCT). Toutes les communes ont d'ailleurs désormais l'obligation de souscrire un contrat de « protection fonctionnelle » qui vient couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts liés aux poursuites (1) (2). 
 

1. Un risque réel


Toutefois, cette protection n'est garantie aux élus qu'à l'occasion « de faits qui ne sont pas de nature à caractériser une faute détachable de l'exercice de leurs fonctions ». Il s'ensuit...
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Octobre 2020
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