INCIVILITÉS : DES RÉPARATIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE

La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité favorise le recours aux Travaux non rémunérés et aux Travaux d'intérêt général dans les communes.


Faciliter le règlement d'incivilités et d'actes relevant d'une délinquance quotidienne en favorisant les alternatives aux poursuites pénales. Tel est l'objectif de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021. Un texte qui concerne directement les communes régulièrement confrontées à des dégradations de biens et d'espaces publics.
 

Des alternatives aux poursuites : les Travaux non rémunérés (TNR)


Les maires victimes de vandalisme se plaignaient fréquemment de l'absence d'alternatives entre de longues et hasardeuses poursuites pénales et une totale absence de sanction. En réponse, la nouvelle loi facilite la mise en place de « Travaux non rémunérés » (TNR). 

(...)
Retour
Septembre 2021
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter


Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social : Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris

Commission paritaire n° 1025 T 87258
 
 

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.