DÉCLARATION D’INDEMNITÉS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS

La fraction représentative des frais d'emploi (FRE) est à déduire du montant des indemnités de fonction pour le calcul du « net imposable ». En cas de pluralité de mandats indemnisés, l'abattement de FRE est proratisé entre les différentes collectivités, EPCI… qui versent des indemnités. L'élu doit obligatoirement informer chaque organisme des mandats qu'il détient et des indemnités qu'il perçoit au titre de chacun d'entre eux.
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Janvier 2021
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