PROCÈS-VERBAL DE RÉCOLEMENT POST-ÉLECTORAL DES ARCHIVES

Avant la fin du mandat, la commune doit procéder au récolement des archives. Les archives communales (et intercommunales) font en effet partie des archives publiques, elles sont donc un bien commun, et leur destruction constitue un délit, pouvant donner lieu à des peines pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans de prison.