NOUVEAU MANDAT Constitution d’une commission d’appel d’offres

La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative, issus de l'assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres, élimine les offres non conformes à l'objet du marché, choisit l'offre la plus avantageuse et attribue le marché. Elle a le pouvoir de déclarer l'appel d'offres infructueux
(paru en dans le Journal des Maires de mai 2014)
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Commission paritaire n° 1020 T 87258
 
 

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