LOI ASAP : DES RÈGLES ASSOUPLIES POUR LA COMMANDE PUBLIQUE

 

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, publiée le 7 décembre 2020, modifie le cadre de la commande publique. Une libéralisation dictée par la volonté de faciliter la reprise d'activité.


La loi ASAP (1) comporte un important volet dédié à la commande publique. Introduit par un amendement gouvernemental, il répond à la volonté de libéraliser la règlementation pour faciliter la reprise de l'activité économique fortement réduite par la crise sanitaire. Jugeant ses dispositions insuffisamment encadrées et sources d'un risque accru de corruption, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, qui les a finalement validées (2). 
 

1. Gré à gré pour motif « d'intérêt général »


Un nouveau motif « d'intérêt général » permet de justifier la conclusion d'un marché public (ou d'une concession) sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique - CCP). Inspirée par les difficultés rencontrées pendant la crise sanitaire, ...

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Janvier 2021
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