TRANSFERTS DE CONTENTIEUX À L’INTERCOMMUNALITÉ : TOUT DÉPEND DU TIMING

Les transferts de compétences s'accompagnent aussi du transfert des contentieux. Mais tout dépend principalement de la date d'engagement du contentieux.
 

Ces dernières années, de manière obligatoire ou optionnelle, les communes ont transféré de nombreuses compétences aux intercommunalités. Toutefois, lorsque ces compétences sont grevées de contentieux avec des fournisseurs ou des usagers, la question se pose de savoir s'ils peuvent également être transférés aux EPCI qui ont désormais la charge de la compétence. Certes, le principe de base est que le transfert d'une compétence entraîne le transfert des biens, droits et obligations [1]. Mais, s'agissant des contentieux, la justice administrative est alors amenée à trancher en fonction notamment de leur date d'intervention : antérieure ou postérieure à l'intercommunalisation [2].
 

Les contentieux postérieurs transférés

Pour les contentieux qui ont lieu postérieurement à l'intercommunalisation, leur transfert à l'EPCI a lieu sans discussion : c'est bien l'EPCI qui, ayant hérité de la compétence concernée, aura la responsabilité correspondante. Ainsi, un arrêt précise que ce n'est plus à la commune avec laquelle une société exploitant une piscine avait passé un contrat en 1946 que cette société doit s'adresser pour dénoncer le préjudice subi par l'ouverture en 1972 d'une piscine en régie directe, mais bien au district compétent en matière de construction et de gestion de piscines depuis 1967 [3].

D'ailleurs, le transfert du litige à l'EPCI peut s'effectuer également même s'il est né de faits antérieurs à l'intercommunalisation. Dans une affaire opposant la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (Hérault, 17 communes, 122 498 habitants) à l'OPAC de Béziers, suite à l'endommagement d'un collecteur d'eaux usées lors de la construction d'une résidence, il a été reconnu que l'agglomération, qui avait hérité par arrêté préfectoral de la compétence (exercée auparavant par la ville de Béziers), était bien seule compétente même si la commune et l'EPCI avaient oublié de signer un procès-verbal de transfert pour le bien incriminé [4].
 

Créances antérieures : non transférables

La situation est plus compliquée pour les contentieux déposés avant le...

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Septembre 2019
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