PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : PLUS QUE 4 MOIS POUR DÉLIBÉRER

 

Crise sanitaire oblige, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités est reporté au 1er juillet 2021. Les communes qui souhaitent s'y opposer devront délibérer avant le 30 juin.


La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire repousse au 1er juillet prochain le délai de transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU), initialement fixé au 1er janvier par la loi ALUR du 24 mars 2014. S'agissant d'une question sensible, dans un contexte où le report des élections municipales et communautaires a pu constituer un obstacle à la tenue de débats approfondis, le législateur a voulu octroyer aux élus un temps de débat supplémentaire. 

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Mars 2021
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