INTERCOMMUNALITÉ : PEUT-ON S’OPPOSER AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE AU PRÉSIDENT ?

En juin dernier, les règles de transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'intercommunalité ont été modifiées.


La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation des élections municipale et communautaire est intervenue dans le cadre des mesures sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19. Son article 11 a modifié l'article L. 5211-9-2 du CGCT traitant du transfert des pouvoirs de police vers les présidents d'intercommunalité.
 

Un transfert initialement automatique


« Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétente en la matière, et ce,...

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Novembre 2020
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