ÉLECTIONS COMMUNAUTAIRES : VERS DE NOUVELLES RÈGLES DE RÉPARTITION DES SIÈGES ?

Le Sénat propose de remédier aux écarts dans la représentation des communes en rééquilibrant la place des communes moyennes et en facilitant le recours aux accords locaux.
 

Les règles de répartition des élus communautaires, au demeurant complexes, ne permettent d'assurer qu'imparfaitement l'équilibre des communes au sein des EPCI. La difficulté est de représenter simultanément les territoires et la population. Du coup, la tendance est d'ajouter toujours plus de sièges. Une proposition de loi, votée en première lecture au Sénat, le 24 janvier 2019, entend y remédier. « Ce texte est le symptôme des dysfonctionnements de l'intercommunalité, à la suite des dernières réformes territoriales. Nul ne se préoccuperait de renforcer le poids de certaines communes au sein des instances intercommunales si le véritable esprit de coopération qui doit présider au fonctionnement des EPCI n'avait pas été mis à mal par des regroupements forcés, un agrandissement inconsidéré des périmètres et la multiplication des transferts obligatoires de compétences communales », justifie la sénatrice Maryse Carrère, rapporteuse du texte.
 

Rééquilibrer la part des communes moyennes

Actuellement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés, soit en application du droit commun [1], soit par accord local. Dans le premier cas, le nombre de délégués de chaque commune au conseil communautaire est défini à la proportionnelle en fonction de sa strate de population. Chaque commune doit par ailleurs disposer d'au moins un siège, et aucune ne peut en détenir plus de la moitié.

En pratique, ces règles aboutissent à une représentation convenable des communes les plus peuplées (avec souvent un léger déficit), à une forte surreprésentation des communes les moins peuplées (en raison de l'attribution d'un siège minimum à chaque commune), et à une sous-représentation souvent très sensible des communes de taille moyenne. « Ces communes disposent d'un nombre de représentants très inférieur à la moyenne communautaire. Elles doivent obtenir un coup de pouce se traduisant par des sièges supplémentaires », fait valoir Maryse Carrère.

Corriger les écarts de représentation

Pour y parvenir, le Sénat propose d'agir sur deux leviers. D'abord, la détermination de l'effectif théorique du conseil communautaire qui sert de base à la répartition des sièges. Aujourd'hui, cet effectif est fixé par référence à la population de l'EPCI. Demain, il pourrait prendre également en compte le nombre de communes membres. L'effectif serait dès lors égal à la moitié du nombre de communes, augmentée du nombre de sièges par...

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