LE MAIRE ET LA RENTRÉE SCOLAIRE

Moment incontournable pour des millions d'élèves et leurs parents, la rentrée scolaire constitue également un temps fort pour les communes. Rappel des principales obligations du maire en la matière.
 

1. Le contrôle de l'obligation scolaire

Tous les enfants âgés de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation scolaire. Il incombe au maire de vérifier que chaque enfant de sa commune bénéficie d'une instruction (y compris en cas de transfert de la compétence scolaire à l'intercommunalité). Pour cela, il établit, à chaque rentrée, la liste des enfants domiciliés dans la commune qui sont soumis à cette obligation et délivre le certificat d'inscription dans l'école d'affectation (articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code de l'éducation). Tous les enfants en âge scolaire sont concernés, français et étrangers, qu'ils habitent un domicile fixe ou non (y compris donc les personnes « domiciliées » au CCAS) (article L. 131-5) [1]. Le refus d'inscription peut constituer une faute civile. Le 19 juin 2019, la Cour d'appel de Versailles a ainsi condamné une maire à indemniser des familles d'enfants Rom dont elle avait refusé l'inscription à l'école au motif qu'elles vivaient dans un bidonville de la commune.

Pour procéder à ce recensement, la commune est autorisée à constituer un fichier de données à caractère personnel, à partir des informations transmises par les organismes qui versent des prestations familiales (CAF, MSA…) et par l'Éducation nationale. L'article R. 131-10-2 du même code fixe la liste limitative des données qui peuvent y figurer. La liste initiale fait l'objet d'une actualisation mensuelle, à partir des informations transmises par les directeurs des écoles. Ceux-ci devront donc déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée, les enfants fréquentant leur établissement (article R. 131-3).

L'instruction à domicile
Si l'instruction est obligatoire, elle n'a pas obligatoirement à être délivrée à l'école (article L. 131-2 du Code de l'éducation). Les parents qui optent pour une instruction à domicile doivent le déclarer chaque année au maire (et au DASEN), au plus tard le jour de la rentrée scolaire. La première année, puis tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant, la commune procède à une enquête sociale afin d'établir les raisons de ce choix et de s'assurer que les enfants bénéficient « d'une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille » (article L. 131-10). En 2019, ces enquêtes pourraient être plus nombreuses du fait de l'abaissement de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Leurs résultats sont communiqués au DASEN. Cette enquête ne porte pas sur la qualité de l'instruction dont le contrôle relève de l'inspecteur d'académie.

À CONSULTER SUR NOTRE SITE (accès libre pour les abonnés)
« Le contrôle de l'obligation scolaire » (fiche juridique, juin 2018)
 

2. Le calcul de la participation scolaire

Les parents sont libres d'inscrire leur enfant dans l'école de leur choix, celle de la commune où ils résident ou celle d'une autre commune (articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du Code de l'éducation). Dans ce cas, la commune de résidence peut devoir verser à la commune d'accueil une contribution aux charges de scolarité des...

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Septembre 2019
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