LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES SDF

La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation pour les communes ou les ­intercommunalités. Accordée sous certaines conditions, elle ouvre l'accès aux droits sociaux et civiques. 

 
Instaurée par la loi « DALO » du 5 mars 2007, la domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier. Grâce à cette adresse, elles peuvent prétendre à leurs droits et prestations, ouvrir un compte bancaire, obtenir un titre d'identité, se faire délivrer une carte d'électeur… Selon l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, quelque 118 000 personnes étaient domiciliées par les CCAS et CIAS en 2017.
 

1. L'obligation de domicilier

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, la domiciliation est une obligation légale des CCAS et CIAS. Conformément à l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), tout établissement doit délivrer une attestation d'élection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un lien avec la commune dans le cas des CCAS ou avec le groupement de communes dans le cas des CIAS. La même obligation s'applique aux communes de moins de 1 500 habitants dès lors que le CCAS a été dissous suite à la loi « NOTRe » du 7 août 2015 [1] [2].  
 
Les organismes de domiciliation 
Le CCAS/CIAS est l'organisme de référence, habilité de plein droit, pour recevoir les demandes de domiciliation. Mais, d'autres organismes peuvent aussi être agréés par le préfet pour domicilier les personnes qu'ils hébergent : établissements sociaux et médico-sociaux, associations de lutte contre l'exclusion, centres d'hébergement d'urgence (CHRS), établissements de santé (article D. 264-9 du CASF).  
 

2. Les personnes concernées

La notion « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas « d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle » [3]. Celles qui bénéficient d'un hébergement régulier et peuvent recevoir leur courrier via une adresse déclarative ne bénéficient donc pas...

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Mai 2019
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