TAXE D’AMÉNAGEMENT : DU NOUVEAU

La loi de finances pour 2021 modifie la taxe d'aménagement : recettes décalées, exonérations de stationnement pour lutter contre l'étalement urbain et extension possible des majorations.


La loi de finances du 29 décembre 2020 réforme la taxe d'aménagement, impôt perçu par la commune ou l'intercommunalité sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 et de plus de 1,80 mètre sous plafond.
 

Un retard de six mois dans la perception


Premier changement, à l'avenir, la taxe d'aménagement sera exigible par la collectivité au plus tôt 90 jours après l'achèvement des travaux pour le premier titre de perception (ou titre unique si la taxe est inférieure à 1 500 €) et, pour le second titre, six mois après la date d'émission du premier titre.

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Mai 2021
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