PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 : CE QUI VA CHANGER

La loi de finances pour 2021 engage plusieurs réformes fiscales, touchant en particulier aux impôts économiques. Une nouvelle atteinte à l'autonomie fiscale dont les communes devront tenir compte pour préparer leur budget. 

Dans cette période d'incertitudes économiques, le parlement a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce nouveau budget, qui intègre le plan « France relance » de 100 Mds€, acte la stabilisation des dotations. En 2021, les concours financiers de l'État aux collectivités seront stables (50,3 Mds€) pour les dotations d'investissements (DETR, DSIL) comme pour la dotation globale de fonctionnement (26,8 Mds€) gelée depuis 2017. Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités d'outre-mer (+ 17 M€) et de celles bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) (+ 90 M€ chacune). Mais ce qui fait la nouveauté de ce budget est à rechercher du côté de la fiscalité locale. 
 

La réforme de la taxe d'habitation 

 

Le PLF 2021 marque tout d'abord l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités suite à la suppression de la taxe d'habitation (TH) d'ici...
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