LA RÉFORME DES COMPTABLES PUBLICS

La réforme des comptables publics prévoit de mieux lutter contre les infractions financières des ordonnateurs et des comptables.


Le projet de loi de finances pour 2022 entérine la réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics. Le gouvernement sera autorisé à définir par ordonnance un régime d'infractions financières sanctionnant les fautes graves dans l'exécution des recettes ou des dépenses des entités publiques, ou dans une gestion de leurs biens ayant causé un préjudice financier significatif. Objectifs ? « Accroître la responsabilité des gestionnaires publics », « coordonner et proportionner les contrôles », « simplifier les procédures » et « sanctionner de manière plus efficace et ciblée ».

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Janvier 2022
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