L’INDEMNITÉ DES COMPTABLES PUBLICS DEVIENT OBLIGATOIRE

Jusqu'ici les communes avaient le choix : verser une prime aux comptables publics… ou pas. À compter de 2020, cette indemnité du receveur devient obligatoire.


Depuis les lois de décentralisation, les collectivités disposaient de la faculté d'allouer une indemnité de conseil au comptable public dont elles pouvaient moduler le taux en fonction de leur satisfaction. « C'est comme si nous mettions une note en définissant cette indemnité,  explique John Billard, maire de Le Favril (Eure-et-Loir, 363 habitants). Lorsque nous n'avons pas satisfaction du service rendu, nous ne nous interdisons pas de la revoir à la baisse. » Face aux critiques que cette allocation à des fonctionnaires d'État soulevait auprès de certains élus locaux, le gouvernement a décidé de prendre à sa charge le coût de cette indemnité tout en la rendant désormais obligatoire. Vingt-cinq millions d'euros ont ainsi été budgétés dans la loi de finances pour 2020 pour financer les conseils apportés par les comptables publics. Ce qui « chiffonne » les élus locaux, c'est le fait que ce qui était une faculté devient une obligation pour toutes les collectivités.
 

Une expertise indispensable


Dans les petites communes, où les expertises financières peuvent faire défaut, on ne remet pas en cause l'assistance apportée par les comptables publics. « Pour les secrétaires de mairie...

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Février 2020
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