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ÉTAT CIVIL : LE CHANGEMENT DE PRÉNOM(S)

La procédure de changement de prénom relève désormais de l'officier d'état civil. Il lui revient d'apprécier le caractère légitime de la demande et, à défaut, d'en rapporter au procureur de la République.


Toute personne peut demander que son prénom soit modifié, que soient ajoutés ou supprimés un ou plusieurs prénoms, ou encore que l'ordre en soit modifié. Jusqu'alors, cette procédure était du ressort du juge aux affaires familiales (JAF). Quelque 2 500 demandes de changement de prénom étaient déposées devant les tribunaux chaque année. Soucieuse de simplification, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle[1] en a transféré la responsabilité aux mairies. Désormais, c'est à l'officier d'état civil qu'il revient d'apprécier la recevabilité de la demande, selon des modalités précisées par une circulaire du 17 février 2017 [2].
 

1. La réception de la demande

La demande de changement de prénom (ajout, suppression ou changement de l'ordre) est remise par le demandeur à l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été dressé (article 60 du Code civil). Cette demande ne peut pas être adressée par courrier (postal ou numérique) ou par télécopie, ni être déposée par un tiers. Elle doit impérativement être remise en main propre à l'officier d'état civil afin
qu'il puisse vérifier l'identité du demandeur. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Mais, dans le cas d'un mineur âgé de plus de 13 ans ou d'un majeur sous tutelle, l'officier d'état civil doit s'assurer de son consentement personnel. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Les modèles utiles
La circulaire du 17 février 2017 [2] propose des formulaires types de demande de changement de prénom et de consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de prénom(s), des modèles de lettre de notification au demandeur, ainsi qu'un modèle de décision de l'officier de l'état civil.
 

2. L'appréciation de l'intérêt légitime

Toutes les demandes de changement du prénom ne sont pas recevables (...)
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Décembre 2017
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